La Convention relative aux droits des personnes handicapées en France

Afin de répondre à l’article 33 concernant l’application et le suivi au niveau national de la CRDPH, l’État français a désigné le Défenseur des droits comme dispositif « de promotion, de protection et de suivi de l’application » de la Convention.¹
Le Défenseur des Droits assure ces missions dans le cadre d’un comité de suivi en lien avec :
- la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH),
- le Conseil français des personnes handicapées sur les questions européennes et internationales (CFHE)
- et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
L’État, représenté par le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (CIH), assiste également aux travaux. 

Les membres de ce comité de suivi décident des différentes actions à réaliser au niveau national en matière de promotion des droits garantis par la Convention.

En 2016, la France a diffusé son premier rapport en lien avec la Convention intitulé « Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées - Rapport initial du gouvernement français »
En 2020, soit 10 ans après la ratification par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des Droits a diffusé un rapport « La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – CIDPH » concernant l’état de la mise en application des objectifs de la Convention en France. Ce document d’une centaine de pages, évoque les actions mises en place et les actions à mener en lien avec différentes thématiques dont la situation des femmes en situation de handicap, l’accessibilité aux établissements recevant du public – ERP, l’accès à la justice, aux médias, aux soins etc.
→ Les liens vers ces deux rapports se trouvent dans notre onglet « Documentation : textes de loi, auditions, rapports »

En août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a auditionné la France quant à sa politique du handicap et à son respect de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
L’audition s’est déroulée sur trois jours. Chaque étape permettant de faire un focus sur certains articles de la Convention (1^er jour sur les articles 1 à 10, deuxième jour sur les articles 11 à 20 et troisième jour sur les articles 21 à 33).
Ces auditions, qui se sont déroulées à distance ont fait l’objet de captation vidéo. Il est possible de visionner celles-ci sur le site des Nations Unies. Les vidéos sont sous-titrées et traduites en Langue des signes française – LSF.
→ Les liens se trouvent dans notre onglet « Documentation : textes de loi, auditions, rapports ».

Suite à cette audition, l’ONU a rendu le 14 septembre un rapport « Observations finales sur le rapport initial de la France ».
Ce document de 21 pages met en évidence les réalisations effectuées et les retards observés. Il est composé de différentes remarques et de recommandations.
Il est possible de consulter le rapport en français. Celui-ci se trouve dans notre onglet « Documentation : textes de loi, auditions, rapports ».

Les réalisations observées :
  - « La prise, en 2019, du décret d’application de la loi pour une République numérique, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations relatives à l’accessibilité numérique »,
- « la mise en place des Conférence nationale du handicap »

Afin de répondre aux demandes de la Convention CRDPH, prévoyant la mise en œuvre d’un plan national d’action, la France organise depuis juin 2008 et ce tous les 3 ans, une Conférence Nationale du Handicap – CNH.
Retrouvez plus d’informations sur la Conférence nationale du handicap – CNH (dates, engagements…) sur le site Handicap.gouv

Vous trouverez ci-dessous une liste de recommandations en lien notamment avec les personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes :
Le Comité de l'ONU recommande :

• « De mettre en place des mécanismes permettant de garantir que les enfants handicapés ne soient pas forcés de porter des implants cochléaires, aient la possibilité d’apprendre la langue des signes et d’accéder à la culture des sourds et soient informés des effets des implants cochléaires sur leur vie ; »
   
• « De garantir l’accessibilité des services publics et privés de diffusion et du contenu audiovisuel, grâce à l’interprétation en langue des signes, aux sous-titres, à l’audiodescription et au recours à des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci peuvent utiliser ; »
   
• « De reconnaître la langue des signes française comme langue officielle, notamment dans la Constitution, et de favoriser l’accès et le recours à la langue des signes dans toutes les sphères de la vie ;»
   
• « De réformer les règles relatives à l’allocation aux adultes handicapés afin de séparer le revenu de la personne concernée de celui de son/sa conjoint(e), de prendre des mesures pour promouvoir et garantir l’autonomie et l’indépendance des femmes handicapées qui vivent en couple, et de renforcer les mesures d’aide aux couples de personnes handicapées et aux parents d’enfants handicapés ; »
   
• « De fournir, à un stade précoce, un large éventail d’informations et d’offrir un soutien global aux enfants handicapés et à leur famille, en particulier aux parents autistes et aux parents ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, afin de les aider à exercer leurs droits liés à la vie de famille. »
   
• « D’assurer l’enseignement en langue des signes française dès les premières années d’école et de promouvoir la culture des sourds dans des contextes éducatifs inclusifs ; »

Et après ?
La prochaine étape pour la France sera de remettre un rapport d’ici mars 2028 concernant les mises en œuvres et actions réalisées suite aux recommandations de l’ONU.