Accès aux services publics : que dit la loi ?

Créé le 12/12/2017 Mis à jour le 08/01/2025

La loi du 11 février 2005 sur le handicap fixe un certain nombre de principes.

Article en langue des signes française

L’article 78 dispose que « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Cet article est complété par le décret du 9 mai 2017 qui instaure un centre relais téléphonique qui sera progressivement opérationnel à partir d’octobre 2018, notamment pour assurer l’accessibilité des services publics.
L’article 76 prévoit que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’État ».
L’article 77 dit que les personnes sourdes bénéficient de la présence d’un interprète F-LSF ou d’un médiateur pour les épreuves du permis de conduire.
L’article 41 de la même loi du 11 février 2005 fixe par ailleurs l’obligation d’accessibilité pour les ERP- Établissement recevant du public. Plus précisément, l’arrêté 8 décembre 2014 prévoit que tous les ERP ayant une mission de service public doivent être équipés de boucle magnétique. Les ERP qui n’ayant pas respecté le délai initial (2015) peuvent bénéficier d’un report à condition de présenter un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap).