Scolarisation bilingue en langue des signes et langue française

La circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 définit ainsi le biliguisme à l’école :

« Il convient de préciser, dans le cadre de l'enseignement scolaire, le sens de l'expression «communication bilingue» contenue dans l'article L. 112-2-2. Les précisions qui suivent résultent des conclusions unanimes d'un groupe d'experts, compétents dans le domaine de la linguistique, de la déficience auditive, de la communication et de l'institution scolaire, mis en place par le ministère de l'Éducation nationale en 2006.

Le bilinguisme s'inscrit dans les potentialités individuelles de chaque enfant. À partir de l'apprentissage ou de la consolidation de sa connaissance de la langue des signes française, l'institution scolaire s'efforce de construire pour chaque élève sourd dont la famille a fait ce choix, un accès graduel au français en s'appuyant d'abord sur le français écrit dont la maîtrise est le minimum indispensable pour attester du succès du bilinguisme choisi, et la responsabilité propre de l'Éducation nationale pour tous les jeunes, sourds ou entendants.

Dans la vie du jeune sourd, la pratique de la langue des signes française tient lieu d'équivalent de communication orale, et la langue française écrite tient lieu de langue écrite, moyen capital de la communication par écran (messages de type SMS, internet...) dont la place ne cesse de croître dans la vie sociale et s'avère plus que jamais le moyen par excellence de communication entre les sourds et la majorité des entendants.

Dans le cadre du bilinguisme en situation scolaire, l'accès à la forme orale du français, nécessairement variable selon de nombreux paramètres propres à chaque enfant et à son milieu, apparaît comme un complément important qui ne saurait être ni ignoré ni construit de façon privilégiée. Il est souhaité, autant que faire se peut, que les jeunes sourds aient un accès même limité à l'oral. Cependant, dans l'ensemble du parcours scolaire, les jeunes sourds ayant fait le choix de la communication bilingue ne seront pas évalués sur leurs compétences en français oral qui, par conséquent, ne sera pas systématiquement enseigné. »

Les classes proposant un enseignement bilingue ont commencé à voir le jour dans les années 80 sous l'impulsion de parents et de professionnels engagés. L'association 2 Langues Pour une Education (2LPE) fut par exemple une association pionnière à proposer un tel dispositif d'enseignement, notamment à Poitiers dès 1984 (en savoir plus sur le site de l'association 2LPE).

La loi 91-73 (titre III) article 33 du 18 janvier 1991 reconnaît la liberté de choix entre « une communication bilingue-LSF et français et une communication orale. »

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée :

• L'article L112-2-2 du Code de l’éducation « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. »
• L’article L312-9-1 du Code de l’éducation « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée. »

Des textes d’application :

• Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
• Circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010 relatif à l’organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS) »