La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La CDAPH intervient et prend des décisions après que l’équipe pluridisciplinaire :

• a évalué les besoins de la personne demandeuse auprès de la MDPH (qui a rempli un dossier de demandes)
• a élaboré un Plan personnalisé de compensation (le Plan personnalisé de scolarisation - PPS -  en fait partie) qui peut proposer des prestations, des aides, des orientations…
• a transmis le Plan personnalisé de compensation à l’usager ou à la famille qui peut donner son avis concernant les propositions.

La CDAPH est notamment compétente pour :

• déterminer un taux d'incapacité
• notifier une orientation vers un service, un établissement…
• délivrer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• attribuer des aides financières comme l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Elle est composée pour un tiers de ses membres de représentants de personnes handicapées et de leurs familles.
Les autres membres sont des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organismes de parents d'élèves, des organisations syndicales etc.

Ses membres sont tenus au secret professionnel.