Décret n°2017-1244, du 9 août 2017 Il établit de nouvelles règles pour encadrer la diffusion de sons amplifiés dans les lieux recevant du public. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/texte Décret du 22 septembre 2017 Portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme BURSTIN (Anne) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035607797 Arrêté du 16 octobre 2017 Portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnées au 10° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035823336 Sont nommés : Mme Marie-Anne MONTCHAMP, M. Josef SCHOVANEC, M. Philippe DENORMANDIE |