Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1636183D/jo/texte => L’arrêté du 30 mars 2017 (cf. ci-dessous) précise les dispositifs qui peuvent être prescrits. Arrêté du 24 mars 2017 portant inscription des implants de prothèses ostéo-intégrées PONTO BHX et du pilier 14 mm PONTO de la société PRODITION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AFSS1709520A/jo/texte
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte => Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de mettre à disposition un registre public qui mentionne les dispositions prises pour l’accessibilité.
Avis du 29 mars 2017 relatif à la tarification de la gamme PONTO BHX visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034299400&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034356718 => Parmi les dispositifs que les orthophonistes peuvent désormais prescrire, figurent (Article 1er) les « accessoires pour implants cochléaires ».
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travail-leurs handicapés https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSA1704767D/jo/texte/fr
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assu-rés relevant d'une affection de longue durée https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSS1637751D/jo/texte => Les durées d’exonération sont allongées dans de nombreuses situations.
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste au titre de l’année universitaire 2017-2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034401808 => Le numerus clausus est fixé à 841 pour la prochaine rentrée universitaire ; le décret prévoit la répartition dans les 19 centres de formation.
Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034379261 => Le silence opposé à une demande de carte mobilité inclusion vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de 4 mois.
|