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Des restrictions...

Créé le 09/01/2018 Mis à jour le 16/05/2018

L’insertion sociale et professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes dépend encore beaucoup des interlocuteurs qu'elles rencontrent : certains ne connaissent pas les difficultés entraînées par la surdité et éprouvent des difficultés à s’adapter. Il est important de leur transmettre les informations et conseils (cf article) qui pourront leur permettre de mieux comprendre (cf article) cette situation particulière.

Pour des raisons qui tiennent à la sécurité, certains métiers se basent sur des conditions physiques et médicales dont des normes sensorielles, notamment liées à l’acuité auditive. Ainsi les personnes sourdes avec une déficience sévère ou profonde ne peuvent accéder à certains métiers tels que pompier, pilote de ligne, policier.

Article en langue des signes française

Voici pour certains corps de métiers, les textes législatifs qui encadrent les conditions physiques et médicales pour y accéder :

Aéronautique civile

Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)

Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)

Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

Gens de mer et marins

Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation

Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

Plus d'information sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire : Santé et aptitude médicale des gens de mer

Gendarmerie nationale

Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Marine nationale

Arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale

Certains corps de fonctionnaires

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Conducteurs de train

Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train (Annexe II § 2.2)

Le SIGYCOP

 

Le SIGYCOP est un profil médical permettant de déterminer l'aptitude d'un individu à exercer notamment dans l’armée française (ce profil peut être utilisé pour d’autres corps de métier).

Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement :

S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs

I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs

G : à l'état général

Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu)

C : au sens chromatique

O : aux oreilles et à l'audition

P : au psychisme

Les sigles, S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients (de 1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).

La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.