Le taux d'incapacité

Créé le 19/03/2018 Mis à jour le 13/09/2018

Certains droits sont soumis à l’évaluation d’un taux d’incapacité comme l’AEEH et l’AAH.

C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui fixe le taux d'incapacité d'une personne ce qui permet de lui ouvrir des droits notamment si ce taux est estimé à plus de 50 %.

Article en langue des signes française

La détermination de ce taux s'appuie sur un document qui s'appelle le guide barème. Ce guide met l'accent sur les difficultés qu'entraîne un handicap dans la vie quotidienne, et non sur la pathologie en elle-même.

Ce guide est accessible en ligne, il constitue l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Le chapitre III est consacré spécifiquement aux déficiences de l'audition, et le chapitre IV est lui dédié aux déficiences du langage et de la parole.

Ce taux n'est pas toujours fixe au cours de la vie, et peut être réévalué.

Ce taux n'est pas exprimé en chiffre, mais par une fourchette : entre 50 et 79 % par exemple.

A 50 % de taux d'invalidité, une personne connaît des difficultés qui entravent sa vie sociale mais elle est autonome pour certains actes élémentaires de la vie quotidienne.

A 80 % de taux d'invalidité, une personne a besoin d'aide pour accomplir les gestes du quotidien, ou elle les accomplit avec de grandes difficultés.

Dans le cadre spécifique de la surdité, pour réaliser l'évaluation, un audiogramme tonal doit être joint au dossier avec le certificat médical. Cet audiogramme permet en fonction de la perte en décibels de déterminer un taux. Ce taux peut être majoré si la personne rencontre d'autres difficultés : acouphènes, vertiges ou troubles de la parole et du langage.

Il est noté que la mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.

Pour une perte auditive au-delà de 80 décibels, un taux d'incapacité de 80 % est déterminé.

En savoir plus

Point synthétique sur le guide barème et taux d'incapacité sur le site de la MDPH de Vienne

Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MDPH
Document édité en mai 2013 par la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie) qui vous permettra de savoir comment sont prises les décisions en fonction des déficiences.

Vous trouverez en page 22 de ce guide un tableau - double entrée correspondant aux deux oreilles et aux pertes auditives en décibels - fixant les taux d'incapacité.