{$temp.oBarreOutils.print}
Envoyer par email

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Créé le 19/03/2018 Mis à jour le 24/04/2018

La loi du 11 février 2005 a mis en place un nouveau paysage institutionnel pour les personnes en situation de handicap. Depuis cette date, dans chaque département, siège une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH avec l’équipe pluridisciplinaire constituent la MDPH.

Article en langue des signes française

Son intervention

La CDAPH intervient et prend des décisions après que l’équipe pluridisciplinaire :

  • a évalué les besoins de la personne demandeuse auprès de la MDPH (qui a rempli un dossier de demandes)
  • a élaboré un Plan personnalisé de compensation (le Plan personnalisé de scolarisation - PPS -  en fait partie) qui peut proposer des prestations, des aides, des orientations…
  • a transmis le Plan personnalisé de compensation à l’usager ou à la famille qui peut donner son avis concernant les propositions.

 

Ses compétences

La CDAPH est notamment compétente pour :

  • déterminer un taux d'incapacité
  • notifier une orientation vers un service, un établissement…
  • délivrer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • attribuer des aides financières comme l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

 

Sa composition

Elle est composée pour un tiers de ses membres de représentants de personnes handicapées et de leurs familles. Les autres membres sont des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organismes de parents d'élèves, des organisations syndicales etc.

Ses membres sont tenus au secret professionnel.

En savoir plus

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’article sur la CDAPH
sur le site du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées

La composition de la CDAPH
à l'article R241-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les recours contre les décisions de la CDAPH
sur le site du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées