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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Créé le 19/03/2018 Mis à jour le 13/09/2018

Dans chaque département, une MDPH exerce "une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap".

Article en langue des signes française

Cadre légal

La MDPH est une instance instaurée par la loi du 11 février 2005.

Pour mieux comprendre cette loi, vous pouvez en lire le guide du Ministère de la Santé et des Solidarités.

Au point de vue juridique, la MDPH est un Groupement d’intérêt public, sous la tutelle administrative et financière du département. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil Général. Celui-ci nomme le directeur de la MDPH.

Organisation

En son sein, elle organise notamment le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et de l'équipe pluridisciplinaire.

L'équipe pluridisciplinaire peut être composée de professionnels de la santé, de l’Education Nationale, du social etc.

Sa mission est d'évaluer les besoins de la personne handicapée. Elle élabore le Plan Personnalisé de compensation et le soumet à la CDAPH.

Le Plan Personnalisé de Compensation comprend l'ensemble des mesures prises en faveur de la personne handicapée, le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) en fait partie.

A noter :
L’accès à la MDPH peut être différent selon votre localité.
Ainsi les MDPH, selon les départements, peuvent :
- être un lieu unique d’accueil
- proposer des accueils décentralisés dans des Centres communaux d’action sociale (CCAS), dans des plateformes ou antennes médico-sociales sociales de proximité etc.
Le site internet de votre MDPH ou de votre Conseil départemental précise les modalités pratiques.
Trouver les coordonnées de votre MDPH grâce à l'annuaire Surdi Info

En savoir plus ?

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.