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Informations surdité n° 29

Juin 2018

www.surdi.info

Vers un reste à charge zéro

Comme Surdi Info l'a plusieurs fois documenté, des évolutions étaient attendues dans le remboursement des appareils auditifs. Des négociations concrètes s'étaient engagées ces derniers mois, et un accord a abouti en ce mois de juin. Le Gouvernement, l'Assurance maladie et les complémentaires santé se sont entendus pour dessiner les contours de nouvelles règles, qui s'appliqueront progressivement entre 2019 et 2021, et qui sont résumés dans deux avis parus le 21 juin au Journal officiel :
 

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'aides auditives au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086670&dateTexte=&categorieLien=id
 

Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037086682&dateTexte=&categorieLien=id
 

Un article "grand public" permet de comprendre les changements qui ont été actés : http://www.rtl.fr/actu/bien-etre/reste-a-charge-zero-pour-les-soins-auditifs-accord-valide-par-les-professionnels-7793714234
 

En deuxième page du communiqué de presse de l'UNSAF (Syndicat national des audioprothésistes), une infographie illustre la programmation pluriannuelle du dispositif :
http://www.unsaf.org/doc/CP_Unsaf-RAC_zero-13.06.2018.pdf

Sur le site www.surdi.info

Pour consulter un ancien numéro de « Informations surdité », la newsletter de Surdi Info, rien de plus simple ! C’est ici :
http://www.surdi.info/la-lettre-electronique-informations-surdite/

Actualité juridique

Arrêté du 22 mai 2018
portant création d'une commission administrative paritaire compé-tente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036950432&dateTexte=&categorieLien=id
 

Arrêté du 24 mai 2018
autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours externes et de deux concours internes dans les disciplines littéraire et scientifique pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036950482&dateTexte=&categorieLien=id
 

Arrêté du 25 mai 2018
pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et presta-tions mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036964235&dateTexte=&categorieLien=id
=> Désormais, les systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral font partie des produits et prestations pris en charge par la sécurité sociale en sus des presta-tions d'hospitalisation.
 

Arrêté du 25 mai 2018
portant inscription du processeur de son RONDO 2 de la société MED-EL Elektromedizinische Geraete Gesellschaft m.b.H au titre III de la liste des pro-duits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036964227&dateTexte=&categorieLien=id
 

Avis du 31 mai
relatif à la tarification du processeur de son RONDO 2 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036965120&dateTexte=&categorieLien=id
 

Arrêté du 31 mai 2018
relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/SSAH1815197A/jo/texte

Agenda

Du 4 au 7 juillet 2019 à Reims (51)
Edition 2019 du Festival Clin d’Oeil
https://www.clin-doeil.eu/bc/

Le 25 juillet 2018 à Rethymnon (Grèce)
L’Université de Crète organise un atelier (« workshop ») intitulé "Sign language grammars through the formal and experimental glass"
http://www.phl.uoc.gr/confs/cssl18/workshopEvents.php

Du 19 au 20 octobre 2018 à Eragny-Sur-Oise (95)
La FNSF organise en partenariat avec DLS95 le 29e Congrès National de l’Education
https://www.dls95.com/

A consulter sur le web

Rediffusion (replay) de l’émission « L’œil et la main » sur le thème « Parents avant tout » :
https://www.france.tv/france-5/l-oeil-et-la-main/480373-parents-avant-tout.html

 

 

L’association Ciné Sens a crée un module de e-learning en accès libre sur l’accessibilité des cinémas pour les personnes en situation de handicap sensoriel :
http://www.cine-sens.fr/wp-content/uploads/CineSens-Elearning/story_html5.html

 

 

Une plateforme collaborative de ressources qui recense les acteurs de l'éducation au sonore et de prévention aux risques auditifs en France :
https://www.edukson.org/

 

Le 28 mai 2018, le rapport « Plus Simple La Vie », formulant 113 propositions pour simplifier la vie des personnes handicapées a été remis au Premier ministre
http://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/remise-du-rapport-plus-simple-la-vie-au-premier-ministre

 

 

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié un document sur l’école inclusive en vue de la prochaine Conférence nationale du handicap.
http://www.inshea.fr/fr/content/%C3%A9cole-inclusive-%C3%A9tat-des-lieux-r%C3%A9flexions-et-recommandations-du-cncph

 

 

 

 

Une décision du Défenseur des droits relatif à l’application du tarif de cantine "extérieur" aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25104

En bref dans l'actualité

  • L’ANPES (Association nationale de parents d’enfants sourds) lance un appel à témoignages auprès de parents sur le dépistage de la surdité à la naissance et sur l’accueil des familles après le diagnostic de surdité de leurs enfants. : http://www.anpes.org/2018/01/enquete-parents.html
    => Les parents peuvent répondre par email ou par vidéo LSF.
     

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