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Informations surdité n° 22

Novembre 2017

www.surdi.info

Remboursement des prothèses : vers quelles évolutions ?

La ministre des Solidarités et de la Santé a été interrogée par des médias sur les évolutions à prévoir dans le remboursement des appareils auditifs, en écho aux annonces faites pendant les campagnes présidentielle et législative du début 2017.
Ainsi, dans une interview du 21 octobre 2017 au Journal du dimanche, Mme Agnès Buzyn a-t-elle considéré qu’il s’agissait d’un « enjeu majeur d’égalité et de lutte contre la perte d’autonomie et d’indépendance », et exprimé le souhait que des évolutions tangibles soient à l’œuvre « d’ici un an ». Elle indique en outre que « toute la chaîne des acteurs devra contribuer ».
http://www.lejdd.fr/politique/agnes-buzyn-au-jdd-comment-nous-aller-sauver-la-securite-sociale-3470834


Dans une autre interview, elle apporte une précision de taille : le remboursement intégral évoqué pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse ne portera pas sur l’ensemble des produits disponibles, mais seulement sur certaines offres dans le cadre d’un « panier de soins standard ».
https://www.sciencesetavenir.fr/sante/buzyn-le-reste-a-charge-zero-ne-concernera-pas-toutes-les-lunettes-audioprotheses-et-protheses-dentaires_117942

En parallèle, fin septembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendait public un rapport daté de juin 2017 consacré aux réseaux de soins. Parmi les constats, un « effet globalement favorable » est souligné sur la prise en charge de l’audio. Pour autant, le rapport recommande de « développer des référentiels et des guides de bonne pratique dans les secteurs dentaires et de l’audition » (recommandation 9, page 73) :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-107R.pdf


L’Union nationale des syndicats d’audioprothésistes de France (UNSAF), dans un communiqué de presse du 14 novembre, demande la suspension des conventionnements des réseaux de soins, en s’alarmant des deux premières recommandations du rapport :
1.    « procéder à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel repo-sent les réseaux de soins »
2.    « Améliorer la sécurité des données à caractère personnel et médical collectées par les réseaux de soins »
http://www.unsaf.org/doc/CP_Unsaf_-_IGAS_reseaux_de_soins_-_14_11_2017.pdf

Pour mémoire ou approfondissement de ce dossier, de nombreux documents ont été publiés ces dernières années et relayés par Surdi Info, provenant de diverses sources :
Avril 2013 / Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’évaluation de la prise en charge des aides techniques :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-033P_-_DEF.pdf


Décembre 2016 / Avis de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a24.pdf


Juin 2016 / Appel du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) pour une meilleure prise en charge :
http://www.france-assos-sante.org/bons-points-mauvais-points/audioproth%C3%A8ses-annonce-gouvernementale-pour-un-suppl%C3%A9ment-de-prise-en-cha


Mars 2016 / Une étude sur l’impact économique du déficit auditif en France et dans les pays développés, par Jean de Kervasdoué et Laurence Hartmann :
http://www.unsaf.org/doc/Impact_Economique_Deficit_Auditif_en_France.pdf


Décembre 2015 / Une analyse sectorielle de l’audioprothèse, par M. Luis Godinho, Président de l’UNSAF :
http://www.ouiemagazine.net/wp-content/uploads/Analyse_sectorielle_audioprothese_unsaf_dec2015.pdf


Septembre 2013 / Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (chapitre XIV, page 590) :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/rapport_securite_sociale_2013_version_integrale.pdf

Bientôt un nouveau site www.surdi.info

Très bientôt, nous aurons le plaisir de mettre en ligne un nouveau site web, fruit de deux années de travail avec nos partenaires.

L’enjeu : proposer un site ergonomique permettant de mieux accéder à l’information.

En attendant, naviguez sur la version actuelle de www.surdi.info.

Actualité juridique

Arrêté du 25 octobre 2017
pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prise en charge en sus de prestations d'hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035932917
 

Circulaire du 23 octobre 2017
relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
Chaque ministère devra désigner un haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42716.pdf
 

Arrêté du 16 octobre 2017
fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/MTRT1716161A/jo/texte
 

Arrêté du 16 octobre 2017
Nominations des présidents des jurys de concours externes, des troisièmes concours et des concours internes du Capes ainsi que des concours correspondant du Cafep, du troisième Cafep et du Caer – session 2018
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=121862
=> Mme Brigitte Garcia est nommée Présidente du jury Capes pour la langue des signes française (LSF)
 

Arrêté du 5 octobre 2017
relatif à la formation des éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/5/SSAA1725843A/jo/texte
 

Jugement du 05 octobre 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme
reconnaissant une violation par la Lettonie de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, dans le cadre d’une plainte d’un détenu sourd
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-177351"]}

Agenda

Le 30 novembre 2017 à Bordeaux (33)
Brigitte Garcia (Université Paris 8) interviendra sur : Modèle sémiologique de description des langues des signes et expression de la référence impersonnelle humaine en langue des signes française, lors du séminaire du groupe de recherche ERSSàB de l’université Bordeaux Montaigne
http://erssab.u-bordeaux-montaigne.fr/

Jusqu’au jeudi 30 novembre 2017

Candidature pour l’appel à projet 2018 de la fondation Harmonie Solidarités. Il est ouvert aux projets solidaires qui améliorent le quotidien des personnes en situation de handicap sensoriel :
http://fondation-harmonie-solidarites.org/appel-a-projets-2018/

Du 1 au 2 décembre 2017 à Paris 19ème (75)

XXIIème Enseignement post-universitaire « Le futur de l’audioprothèse : quels patients ? quels actes ? avec quelles technologies ? », organisé par le Collège national d’audioprothèse (CNA) et les Directeurs d’enseignement d’audioprothèse
http://www.college-nat-audio.fr/epu-2017-pre-programme.html

Le 7 décembre 2017 à Montreuil (93)

Conférence de Victor Abbou qui présente son ouvrage « Une clé sur le monde »
http://deuxmainspoursentendre.over-blog.com/2017/11/7-decembre-victor-abbou-a-montreuil.html

Du 7 au 10 décembre 2017 à Paris 9ème (75)

Mimesis, Festival de la créativité des arts du mime et du geste
http://ivt.fr/evenements/mimesis

Le 9 décembre 2017 à Paris 15ème (75)

Groupe d’information et d’échanges sur les aspects génétiques du syndrome de Usher
http://www.usherinfo.fr/participez-3eme-groupe-dinformation-dechanges-usher-info/

A consulter sur le web

En bref dans l'actualité

  • Le plan de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) est en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une mesure est proposée : l’interdiction de publicité pour les dispositifs médicaux, sauf pour l’optique et l’audioprothèse : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0269-ei.asp
    => Voir l’article 40 : « L’optique et l’audioprothèse pourront faire l’objet de publicité étant donné l’objectif de diminution du reste à charge des assurés sur ces deux produits particuliers dont la couverture demeure encore très insuffisante au regard des besoins constatés »

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