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Informations surdité n° 18

Mai 2017

www.surdi.info

Centre relais téléphonique

L'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes se concrétise,
avec un décret paru le 9 mai 2017. Il précise en particulier le calendrier de mise en oeuvre de l'article 105
de la Loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016,
et qui prévoit l'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Pour les échanges entre particuliers (Article 1), est prévu un accès à :

  • une heure mensuelle entre 2018 et 2021 (sur la plage horaire : lundi au vendredi hors jours fériés de 8h30 à 19h)
  • trois heures mensuelles entre 2021 et 2026 (sur la plage horaire : lundi au vendredi de 8h30 à 21h et le samedi de 8h30 à 13h hors jours fériés)
  • cinq heures mensuelles à partir de 2026 (24 heures sur 24, tous les jours de l'année)

Concernant les services publics, l'Article 6 du décret prévoit le calendrier de mise en oeuvre suivant :

  • services publics (et assimilés) gérés par l'Etat : à partir d'octobre 2018
  • services publics (et assimilés) gérés par les collectivités territoriales : à partir d'octobre 2020
  • services publics (et assimilés) gérés par les communes de moins de 10000 habitants : à partir d'octobre 2021

Ces services publics, ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires moyen de 250 millions d'euros devront alors :

  • jusqu'au 30 septembre 2026 : proposer une accessibilité téléphonique sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d'accueil téléphonique ordinaire
  • à partir du 1er octobre 2026 : proposer une une accessibilité téléphonique aux mêmes horaires que ceux du service d'accueil téléphonique ordinaire

Une évaluation semestrielle est prévue, incluant notamment les signalements des utilisateurs. L'évaluation qui sera réalisée au second semestre 2020 sera rendue publique, et comportera "toute proposition permettant de renforcer, le cas échéant, l'effectivité, la qualité et la soutenabilité du dispositif" (Article 4).

Le décret précise enfin les qualifications requises pour les professionnels chargés de l'accessibilité : interprètes F-LSF, codeurs LPC, transcripteurs de texte (Article 5).

Consulter en intégralité :
Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07D0FD0CE6234741820EB350DE64635F.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000034633623&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

Un groupe d’associations (AFIDEO, AFILS, ALPC, ANCO, ANPEDA, ANPSA , FNAF, FNSF, MDSF, UNISDA, ADITUS) a réalisé une infographie pour résumer les termes du décret :
https://www.facebook.com/relaistelephonique/photos/a.1152947431409548.1073741828.955662557804704/1374933295877626/?type=3&theater

Sur le site www.surdi.info

Découvrez trois nouvelles vidéos Surdi Info : langue française parlée complétée (LPC), éducation bilingue, évaluation de l’audition chez l’enfant :
http://www.surdi.info/index.php/component/flexicontent/174-rss/516-trois-films-surdi-info-a-decouvrir


Il est encore temps de répondre à notre questionnaire de satisfaction, et à le diffuser autour de vous !
http://www.surdi.info/index.php/component/flexicontent/174-rss/513-votre-avis-nous-interesse

Actualité juridique

Arrêté du 4 avril 2017
relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/MENS1708938A/jo/texte
=> Cet arrêté détaille les modalités d’une épreuve de substitution reposant sur l’écrit.
 

Arrêté du 4 avril 2017
fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année scolaire 2017-2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/AFSH1710656A/jo/texte
 

Arrêté du 10 avril 2017
portant inscription du processeur de son BAHA 5 POWER pour
prothèse auditive ostéo-Inégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la
liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413784
 

Arrêté du 19 avril 2017
fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du
registre public d'accessibilité
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034454237
 

Arrêté du 20 avril 2017
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes
au public lors de leur aménagement
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034485459
=> Cet arrêté s’adresse aux maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs. L’installation d’une boucle d’induction est indiquée pour l’interphonie dans les parkings (article 3), les points d’accueil (article 5), les dispositifs de commande (article 11). L’annexe 9 précise les attentes en matière de fonctionnement.
 

Arrêté du 27 avril 2017
portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSA1712869A/jo/texte
=> Parmi les membres du conseil de la CNSA, on peut noter entre autres : le BUCODES-SURDIFRANCE, le CLAPEAHA, la Fédération ANPEDA, la FNSF, l’UNISDA, la FI-SAF, France Acouphènes, la Fédération des APAJH, la Fédération général des PEP.
 

Arrêté du 28 avril 2017
relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/texte
=> Le format du devis normalisé qui doit être proposé par les audioprothésistes est révisé par cet arrêté, qui abroge les dispositions antérieures datant de 2008.
 

Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017
relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSA1710706D/jo/texte
=> L’article 1 précise que le montant mensuel de l’AAH est porté à 810,89 € à partir du 1er avril 2017.
 

Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017
intitulée « Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap »
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115996
=> Cette circulaire porte sur les AESH (ex-AVS) : missions, formation, contrats de travail, pilotage académique.
 

Arrêté du 5 mai 2017
relatif au formulaire de certificat médical pour une deande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602798
=> Un nouveau modèle de formulaire de certificat médical entre en vigueur (CERFA 15695*01), remplaçant le modèle existant depuis 2009 (CERFA 13878*01)

Agenda

Jusqu’au 2 juin 2017
Candidature pour le Prix Handi-Livres 2017
http://www.fondshs.fr/le-prix-handi-livres/PHL-2017-appel-candidature

Jusqu’au 5 novembre 2017
Inscription au Diplôme de compétence en langue (DCL) en langue des signes française (LSF) pour la session du 20 décembre 2017
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115595

Le 10 juin 2017 à Lausanne (Suisse)
Journée à thème 2017 « Proche aidant de malentendant, en quoi est-ce différent ? », organisée par Forom écoute, la fondation romande des malentendants
http://ecoute.ch/article/journee-a-theme-2017-le-programme-est-connu/

Le 10 juin 2017 à Toulouse (31)
Journée d’information et d’échanges aux porteurs d’implants cochléaires, organisée par le CISIC
http://www.cisic.fr/association/m-actualite-cisic/532

Du 20 au 27 juin 2017 à Benidorm (Espagne)
Conférence internationale de l’association mondiale de personnes sourdaveugles (WFDB)
http://www.anpsa.fr/conference-wfdb-21-27-juin-2018

Du 26 au 30 juin 2017 à Orléans (45)
Colloque TALN 2017 (Traitement automatique des langues naturelles)
https://taln2017.cnrs.fr
=> Parmi les thèmes proposés : TAL et langue des signes

Les 29 et 30 juin 2017 à Paris 15ème (75)
JPC7 - 7èmes Journées de Phonétique clinique
http://jpc7.ilpga.fr

Du 18 au 24 septembre 2017
La Semaine internationale des sourds aura pour thème : L’inclusion totale avec la langue des signes
https://wfdeaf.org/news/campaign-materials-for-international-week-of-the-deaf-2017-ready-for-you/

Le 23 septembre 2017 à Bruxelles (Belgique)
La Fédération francophone des Sourds de Belgique organise le Salon de la surdité 2017
http://www.journeemondialedessourds.be/?page_id=714

Du 8 au 10 novembre 2017 à Budapest (Hongrie)
3rd international conference of the world federation of the deaf
http://wfdbudapest2017.com/

A consulter sur le web

 

L’association Droit pluriel explique dans une vidéo en langue des signes (LSF) comment fonctionne un Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) :
https://www.youtube.com/watch?v=_4GrgVW3Mu8

 

 

 

Deux Diplômes d’université (DU) ouvrent à l’Université Bordeaux Montaigne : le DU « Perfectionnement en langue des signes » et le DU « Langue des signes en contexte professionnel » :
https://sites.google.com/view/graals/accueil

 

 

 

Les URAPEDA Grand Est proposent la traduction en ligne de notices de médicaments : en langue des signes française (LSF), en version sous-titrée en écrit simplifié, en version audio :
http://urapeda-grandest.weebly.com/notices-de-meacutedicaments-en-lsf.html

 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) publie les résultats de l’étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes :
http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-autres-rapports/Resultats-de-l-etude-relative-au-controle-du-respect-et-de-la-qualite-des-obligations-des-chaines-en-matiere-d-accessibilite-des-programmes

=> Le CSA avait mis en œuvre cette étude après avoir été saisi par de nombreuses associations suite à la couverture audiovisuelle jugée peu accessible des attentats du 13 novembre 2015.

 

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