Informations surdité n°9

Publié le
jeudi 23 juin 2016
Modifié le
mercredi 29 juin 2016
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  • Informations surdité n°9
  • Retrouvez ci-dessous la lettre Informations Surdité n°9, de juin 2016

Cet article en Langue des Signes : cliquez ici

 

Editorial

 

 

La question du prix et du remboursement des appareils auditifs s'est invitée dans le débat public ces derniers mois.

 


 
Le 8 juin, un échange portant sur « le coût des prothèses auditives » s’est déroulé à l’Assemblée nationale, entre Franck Gilard, député auteur d’une question au gouvernement, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Le député déplorait le sous-équipement de nombreuses personnes, notamment vieillissantes, et soulignait le reste à charge significatif après remboursement par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires.


La secrétaire d’Etat a rappelé que :


- les bénéficiaires de la Couverture maladie universelles complémentaire (CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pouvait accéder à la prise en charge intégrale de certains appareils.


- les personnes non éligibles à la CMU-C ou à l’ACS peuvent faire appel à la Prestation de compensation du handicap (PCH).Enfin, Ségolène Neuville a annoncé que des travaux de mise à jour de la nomenclature des audioprothèses seraient engagés.


http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160207.asp#P801762

 


Un rapport signé Jean de Kervasdoué et Laurence Hartmann (Conservatoire national des arts et métiers) intitulé « Impact économique du déficit auditif en France et dans les pays développés. Revue de la littérature scientifique 2005-2015 » notait, en mars 2016, à propos du sous-équipement : « le coût sociétal du non appareillage en termes de qualité de vie, de dépenses et d’inégalités sociales est en totale contradiction avec les objectifs assignés au système de santé français ».


http://www.unsaf.org/doc/Impact_Economique_Deficit_Auditif_en_France.pdf

 


Dès 2013, plusieurs rapports et documents s’étaient saisi de la question de l’appareillage auditif :


Un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de 2013 pointait notamment l’éclatement des ressources disponibles pour la prise en charge (assurance maladie, organismes complémentaires, PCH) et des institutions impliquées (santé, vieillesse, handicap). En effet, les appareils auditifs sont porteurs d’une double caractéristique : dispositif médical (donc pouvant donner lieu à remboursement par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires) et aide technique (permettant de faire intervenir la PCH).


http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-033P_-_DEF.pdf


La même année, la Cour des comptes soulignait le caractère « opaque » du marché de l’audioprothèse (au même titre que celui de l’optique), et in fine un reste à charge élevé pour l’usager :


https://www.ccomptes.fr/content/download/60187/1493609/version/1/file/rapport_securite_sociale_2013_prise_en_charge_organismes_protection_sociale_optique_correctrice_audioprotheses.pdf

 


 

Ces données accumulées ont conduit à une saisine d’office pour avis de l’Autorité de la concurrence le 3 février 2016 :


http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16soa01.pdf


 

Le 16 juin 2016, le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), dans un communiqué de presse, émettait cinq propositions sont émises pour « faciliter l’accès à l’audioprothèse » :


1. définir des prix limite de vente (PLV)


2. augmenter les taux de remboursement par l’Assurance maladie


3. augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires


4. garantir au patient, que que soit son lieu de vie (domicile, EHPAD…) un droit au suivi sur place ou à distance


5. mettre en œuvre les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse


http://www.leciss.org/espace-presse/communiqu%C3%A9s-de-presse/faciliter-l-acces-a-l-audioprothese


 
 

 

 

 

Sur le site www.surdi.info

 

 

Une création originale Surdi Info : un film consacré à la lecture labiale. Le premier d'une série à suivre dans les prochains mois. A visionner et partager !


http://www.surdi.info/index.php/component/flexicontent/156-information-a-la-une/499-5-questions-sur-la-lecture-labiale

 

 

 

 

Actualité juridique

 

 

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/2016-798/jo/texte


=> Un arrêté fixera ultérieurement les seuils à respecter.

 



Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-803/jo/texte


=> L’article 7 enjoint l’audiovisuel public à porter « une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par la chaîne d'information en continu, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté ».

 



Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/6/17/MCCE1609912P/jo/texte

 



JORF n°0129 du 4 juin 2016 - texte n° 95


Avis de recrutement de 46 travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2016


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032629171&dateTexte=&categorieLien=id

 



JORF n°0128 du 3 juin 2016 - texte n° 102


Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032624298&dateTexte=&categorieLien=id

 


 

 

 

 


Agenda

 


Jusqu’au 8 juillet 2016


Appel à projets « actions innovantes » de la CNSA sur le thème « Améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies »


http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_appel_a_projets_actions_innovantes_2016_-_loisirs.pdf

 




Jusqu’au 15 septembre 2016


Appel à projets « Chaque jour pour l’audition » de l'association Agir pour l'audition


http://www.agirpourlaudition.org/fr/?project_call=appel-projet-agir-au-quotidien

 




Du 8 au 10 juillet 2016 à Washington DC (Etats-Unis)


Le Cued speech, version anglo-saxonne du code LPC, a 50 ans cette année, retrouvez le programme de la conférence organisé par la NCSA (National cued speech association)


https://www.cuedspeech50.org/

 




Du 18 au 22 juillet 2016 à Paris 5ème (75)


Colloque international sur le Geste : "Gestualité - Créativité - Multimodalité"


http://isgs7.sciencesconf.org/

=> Proposé par la Société internationale des études sur la gestualité (ISGS), ce colloque encourage les contributions dédiées au rôle du geste dans la création artistique, à la créativité multimodale de l’expression corporelle et à l’association du geste à d’autres médias artistiques.

 




Du 13 au 14 octobre 2016 à Paris 9ème (75)


Formation « L’accompagnement parental et l’orthophoniste. Du très jeune enfant à l’adolescent »


http://www.acfos.org/formation-professionnelle-accompagnement-parental-8-9-decembre-2016

 




Du 21 au 22 octobre 2016 à Luxembourg (Luxembourg)


FEAPDA congress 2016 Luxembourg : "Inclusion and what it means for deaf education"


http://www.feapdacongress2016.lu/

=> Date limite d'inscription le 5 octobre 2016

 




Du 24 au 26 octobre 2016 à Suresnes (92)


Colloque "Handicap, inclusion et accessibilité : approches comparatives dans l’espace francophone"


http://inshea.fr/fr/content/les-inscriptions-sont-ouvertes-colloque-international-%C2%AB-handicap-inclusion-et-accessibilit%C3%A9

=> Ce colloque international organisé par l'INS HEA et le Groupe de recherche sur le handicap, l’accessibilité et les pratiques éducatives et scolaires (Grhapes, Équipe d’accueil EA 7287) a vocation à rassembler diverses catégories d’acteurs pour confronter et faire évoluer l’état des connaissances sur le handicap dans l’espace francophone.

 




Du 29 octobre au 1er novembre 2016 à Samoëns (74)


L'URAPEDA Rhone-Alpes et l'ALPC organisent un stage de formation au LPC


http://alpc.asso.fr/blog/2016/04/12/rhone-alpes-stage-lpc-toussaint/

 




Du 14 au 15 novembre 2016 à Paris 12ème (75)


XIIIème Colloque ACFOS


http://www.acfos.org/colloque-acfos-xiii

 




Du 7 au 9 décembre 2016 à Paris 9ème (75)


Formation ACFOS « Retard d’évolution linguistique après implant cochléaire : quel bilan, quelles solutions ? »


http://www.acfos.org/formation-professionnelle-retard-devolution-linguistique-apres-ic-13-14-octobre-2016

 




Du 8 au 9 décembre 2016 à Paris 12ème (75)


XVIèmes Rencontres internationales d’orthophonie « Orthophonie et technologie innovantes » organisées par l’UNADREO


http://www.unadreo.org/news/index/100

 


 

 

 

 


A consulter sur le web

 

Un rapport intitulé « Les conditions de mise en œuvre des projets linguistiques des jeunes sourds et la qualité de leur parcours », signé de l’IGEN (Inspection générale de l’Education nationale) et de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) est rendu public :


http://www.education.gouv.fr/cid101527/les-conditions-de-mise-en-oeuvre-des-projets-linguistiques-des-jeunes-sourds-et-la-qualite-de-leurs-parcours.html

 



Un article de la revue « Santé Publique » intitulé « Comment les patients Sourds perçoivent-ils leur prise en charge en médecine générale ? Enquête qualitative », par V. Mauffrey, T. Berger, P. Hartemann et I. Bouillevaux :


http://www.cairn.info/revue-sante-publique-2016-2-page-213.htm

 



Santé publique France (organisme ayant fusionné INPES, InVS et Eprus) propose deux séries de vidéos de prévention santé accessible à tous, notamment par sous-titrage et traduction en LSF :


Comprendre la démarche :


http://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/Des-videos-universelles-d-information-sante


Deux vidéos :


Tabac : http://inpes.santepubliquefrance.fr/accessible/tabac/index.asp


VIH : http://inpes.santepubliquefrance.fr/accessible/vih/index.asp

 



Le Centre européen pour les langues vivantes (ECML), associé au Conseil de l’Europe, propose un site de ressources sur les compétences en langue des signes et leur évaluation :


http://www.ecml.at/ECML-Programme/Programme2012-2015/ProSign/tabid/1752/Default.aspx

 



Sur Arte, un reportage dédié aux implants cochléaires peut être visionné en replay :


http://future.arte.tv/fr/implants-cochleaires?language=de

 



L’émission scientifique de France Inter « La tête au carrée » s’est intéressée aux langues des signes :


http://www.franceinter.fr/emission-la-tete-au-carre-les-langues-des-signes


=> A signaler : une transcription écrite de l’émission est proposée.

 



La Fédération francophone des sourds de Belgique a mis en ligne un site internet pour donner les clés d'une société accessible aux personnes sourdes et malentendantes :


http://visualmundi.be/

 



L'Ademe et le Conseil national du bruit ont réalisé une étude sur le coût social du bruit :


http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2016/06/CP-Co%C3%BBt-social-du-bruit-2016-VF-ADEME.pdf

 


 

 

 

 

 


En bref dans l'actualité

 

 

L'auto-école de l'association ARIS a travaillé sur la mise en place de supports pédagogiques en LSF pour apprendre le code de la route :


http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-75013/paris-des-tests-de-code-de-la-route-en-langue-des-signes-06-06-2016-5860861.php


http://www.arisfrance.fr/auto-ecole/

 




La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) avait lancé un appel à pro-jets « Langues et numérique 2016 » :


http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Langue-francaise-et-langues-de-France/Actualites/Resultats-de-l-appel-a-projets-Langues-et-numerique-2016


=> Parmi les 21 projets retenus pour recevoir un soutien :


- Laboratoire du Festival Clin d’œil, CineSourds : 5 000€


- Temporalité linguistique en LSF et français écrit, Laboratoire MODYCO : 10 000€

 




Une recherche universitaire soutenue par le fonds Handicap et société :


https://www.univ-rennes2.fr/prefics/actualites/projet-recherche-soutenu-par-fonds-handicap-societe

 




Election de M. Valery Nikitich Rukhledev, personne sourde, au CRPD (Comity on the rights of persons with disabilities), qui fait partie du Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies :


http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Elections2016.aspx


=> Un CV complet est téléchargeable au format .doc

 




Assemblée nationale : question au gouvernement de M.Yves Censi, portant sur la complémentaire santé et la retraite des personnes handicapées :


http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91114QE.htm


=> Le député demande que les bénéficiaires de l’AAH puissent être éligibles à la CMU complémentaire, et que le mode de calcul de la retraite des travailleurs handicapés soit révisé.

 




Sénat : question au gouvernement de Mme Dominique Gillot, demandant un rappel des engagements pris par le Président de la République à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap :


http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ16060892G&idtable=q317047|q313404|q316270|q313473|q310299|q310320&_s=11089X&rch=qa&de=20151210&au=20160610&dp=6+mois&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 




Le ministère des Affaires sociales et de la Santé publie un fascicule « 2016 : les chiffres clés du handicap » :


http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cnh_2016_chiffres_bd.pdf

 


 

 

 

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