Informations surdité n°7

Publié le
vendredi 29 avril 2016
Modifié le
jeudi 26 mai 2016
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  • Informations surdité n°7
  • Retrouvez ci-dessous la lettre Informations Surdité n°7, d'avril 2016

Cet article en Langue des Signes : cliquez ici

 

Editorial

 

 

En avril, le projet de loi sur la République numérique a été discuté au Sénat, après plusieurs mois de consultation publique sur internet et une première lecture à l'Assemblée nationale.

 

A cette occasion, le Défenseur des droits a rendu un avis (avis 16-09 du 7 avril 2016) qui plaidait pour la mise en œuvre d'un centre relais téléphonique généraliste.

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20160407_16-09.pdf

 

La même semaine, la commission des lois du Sénat adoptait un amendement à l'article 43 du projet de loi, présenté par neuf sénateurs (amendement n° 325).

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/325/Amdt_COM-346.html

Cet amendement prévoit un service généraliste, c'est-à-dire destiné à un ensemble de publics («  personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques [et] handicapées de la communication »), pour qui différents modes d'accessibilité seraient disponibles (interprétariat en LSF, transcription écrite, codage en LPC, communication multimodale). Un groupement interprofessionnel des opérateurs de communication assurerait la création et le fonctionnement du centre relais, qui devrait couvrir l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer, et fonctionner 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année. L'amendement précise encore que les qualifications et diplômes requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels devront faire l'objet de clarifications par voie d'arrêtés ministériels.

DERNIERE MINUTE (29/04/2016) :

Jeudi 28 avril 2016, les sénateurs ont voté à l'unanimité l'amendement présenté ci-dessus, ainsi qu'un sous-amendement prévoyant un « plan métiers » pour accompagner le développement du centre relais téléphonique.

 

Le processus législatif n'est pas terminé : il reste le retour du texte à l'Assemblée nationale. Surdi Info sera attentif à l'évolution de l'écriture de cette loi République numérique, notamment des articles qui portent sur l'accessibilité.

 

 

 

Sur le site www.surdi.info

 

 

Un article sur la Prestation de compensation du handicap (PCH)

http://surdi.info/index.php/site_content/147-droits-demarches/227-la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch-surdite

 

 

Un dossier sur les premiers signes de perte auditive

http://surdi.info/index.php/accueil/perdre-audition/premiers-signes

 

 

 

 

Actualité juridique

 

 

Arrêt du Conseil d'Etat N° 383070 du 24 février 2016

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=206506&fonds=DCE&item=1

=> L'article 2 enjoint le Premier ministre de prendre un décret concernant le financement de la Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

 

Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1608065A/jo

=> Les modalités d'admission au concours sont présentées

 

 

Arrêté du 25 mars 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSA1608746A/jo/texte

 

 

Note de service n° 2016-063 du 6 avril 2016 : Diplôme national du brevet. Modalités d'attribution à compter de la session 2017

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100848

=> Des points supplémentaires peuvent être accordés aux candidats qui ont suivi un enseignement de langue des signes française

 

 

Circulaire de rentrée 2016

Circulaire n° 2016-058 du 13 avril 2016

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100720

=> Le point 4 de l'axe 2 synthétise les évolutions récentes en matière d'inclusion scolaire

 

 

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032402159&dateTexte=&categorieLien=id

=> Est créée l'Agence nationale de santé publique, qui regroupe les actuels Institut de veille sanitaire (InVS), Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), et reprend leurs missions respectives.

 

 

 


Agenda

 

Jusqu'au 10 mai 2016

Dépôt des candidatures pour 25 contrats doctoraux handicap

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid100602/contrats-doctoraux-handicap-campagne-nationale-2016.html

=> Un financement est prévu pour 25 étudiants présentant un projet de thèse et reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi

 

 

Jusqu'au 16 mai 2016

Dépôt des dossiers de candidatures pour le Grand Prix scientifique et le Prix Emergence Scientifique « Agir pour l'audition »

http://www.agirpourlaudition.org/fr/?project_call=prix-agir-pour-laudition-agir-pour-le-futur

 

 

Le 27 mai 2016 à Jarville-la-Malgrange (54)

Cycle de conférences « Bilinguisme »

http://www.institut-malgrange.fr/dev3/actualite/enseignements-bilingues

 

 

Jusqu'au 24 juin 2016

Dépôt des dossiers de candidature pour la 6ème édition du prix « Patrimoines pour tous »

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Connaissance-des-patrimoines-et-de-l-architecture/Connaissance-des-publics/Actions/Patrimoines-pour-tous/6e-edition-du-Prix-Patrimoines-pour-tous

 

 

Du 24 au 26 mai 2016 à Montpellier (34)

Festival Sourd Métrage 2016 : 8ème édition

http://lewebpedagogique.com/festivalsourdmetrage/2015/06/30/festival-sourd-metrage-2016-8eme-edition/

=> Le thème de cette édition : « Tous différents ? »

 

 

Le 27 mai 2016 à St Etienne (42)

Journée « Vivre au quotidien avec la surdité. De l'enfance à l'âge adulte »

http://www.chu-st-etienne.fr/flash/docs/aspeda1.pdf

=> Participation de Surdi Info à une table ronde « Quelles aides techniques et humaines dans la vie quotidienne ? »

 

 

Le 28 mai 2016 à Genève (Suisse)

Journée du GRPS (Groupe Romand des Professionnels de la surdité) "Sourds issus de l'immigration : parcours langagier"

http://grpssurdite.jimdo.com/journ%C3%A9e-28-mai-2016/

 

 

Le 31 mai 2016 à Paris 5ème (75)

Conférence « Les paradoxes de l'inclusion », organisée par l'INJS de Paris et le Programme Handicap et Société de l'EHESS

http://www.injs-paris.fr/evenement/conference-paradoxes-linclusion

 

 

Du 7 au 8 juin 2016 à Suresnes (92)

VIIème Colloque international OPHRIS « Numérique et accessibilité dans l'enseignement scolaire et supérieur », organisé par l'INS HEA et le réseau de chercheurs et praticiens OPHRIS (Observatoire des Pratiques sur le Handicap : Recherche et Intervention Scolaire)


http://www.inshea.fr/sites/default/files/www/sites/default/files/medias/plaquette%20ophris%20%2818%29.pdf

 

 

Du 17 au 18 juin 2016 à Paris 19ème (75)

Rencontres « SENS LAB, premier accélérateur de réussite des jeunes avec un déficit sensoriel »

http://sens-lab.org/

 

 

Du 23 au 24 juin 2016 à Paris 12ème (75)

Formation UNAPEDA « Accompagner les personnes sourdes. Législation et accompagnement dans les examens. Nouvelles technologies »

http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=2653

 

 

 

 


A consulter sur le web

 

 

Sophie Dalle-Nazébi a coordonné un rapport en trois volets sur l'expérimentation, de juin 2014 à juin 2015, d'un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes, devenues sourdes, sourdes malvoyantes, sourdaveugles et aphasiques

http://centre-relais-tel.monsite-orange.fr/index.html

 

 

La deuxième édition du Concours d’innovation numérique a sélectionné 22 projets :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/dp_cin2.pdf

Parmi ceux-ci, le projet ASTRe : « Avatar Signant en Temps-Réel »

 

 

La Caisse d'allocations familiales (CAF) publie son « Guide des prestations 2016 »

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/751/Documents/Actualit%C3%A9s/GUIDE-PRESTA-2016-METRO-BD.pdf

 

 

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie un « Panorama » intitulé « La complémentaire santé. Acteurs, bénéficiaires, garanties »

http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/recueils-ouvrages-et-rapports/recueils-annuels/panoramas-de-la-drees/article/la-complementaire-sante-acteurs-beneficiaires-garanties-edition-2016

=> La Fiche 15 porte sur la prise en charge des équipements d'optique et d'audioprothèse

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche15.pdf

 

 

Publication du livre : « Écriture(s) et représentations du langage et des langues »

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01282506/document

=> Deux articles concernent la langue des signes : B. Garcia (pp.238-253) ; C. Savina-Bianchini (pp.404-421)

 

 

La Commission "m-Tourisme" de l'Association Telecom Valley publie un « Livre blanc :

TIC, handicap et tourisme »

http://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/livre-blanc-tic-handicap-et-tourisme

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/marques-nationales-tourisme/documents%20TH/Livre_Blanc_TIC_Handicap_et_Tourisme_Version_1.2.pdf

 

 

 


En bref dans l'actualité

 

Septembre 2016 : ouverture de classes et enseignements bilingues à l'Institut des Sourds de la Malgrange (54)

http://www.institut-malgrange.fr/dev3/actualite/enseignements-bilingues

 

 

Avec le passage de la télévision à la TNT début avril, la chaîne LCI est désormais gratuite. Tous les soirs, son journal de 20h est traduit en langue des signes, comme prévu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

http://www.csa.fr/Television/Le-suivi-des-programmes/L-accessibilite-des-programmes/Pour-les-personnes-sourdes-ou-malentendantes-la-langue-des-signes

 

 

Douze avocats sourds ont prêté serment devant la Cour Suprême, aux Etats-Unis

https://informations.handicap.fr/art-avocat-sourds-usa-63-8758.php

 

 

Une plateforme collaborative d'évaluation de la qualité de l'accessibilité audiovisuelle

http://www.avametrie.fr/

 

 

Le programme de l'université d'été de l'association 2LPE est présenté dans une vidéo en langue des signes sous-titrée

https://www.youtube.com/watch?v=QEfAvH_F0-A

 

 

 

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