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Les financements complémentaires

Créé le 19/03/2018 Mis à jour le 13/09/2018

Les prothèses coûtent cher, le remboursement par l'Assurance Maladie et les complémentaires santé ne couvrent généralement pas ce coût. Des possibilités supplémentaires d'obtenir des financements existent, notamment dans le cadre des droits des personnes en situation de handicap.

Article en langue des signes française

La Prestation de compensation du handicap (PCH) au titre des "aides techniques"

D'abord, dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est possible de demander un financement de prothèses auditives dans le volet « aides techniques ». La demande doit alors suivre le circuit classique de démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec la constitution d'un dossier de demande de PCH. Cette demande implique de produire notamment un certificat médical, un audiogramme, de rédiger un projet de vie, etc.

S'il reste un important solde à charge de la personne, il est encore possible de faire appel au Fonds de Compensation du Handicap lui aussi géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

A noter :

  • les parents d’enfants de moins de 20 ans qui bénéficient de l’AEEH peuvent cumuler cette allocation avec la PCH ou un complément AEEH.
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) peut désormais être sollicitée pour des aides techniques achetées ou louées sur la base de la facture correspondante (auparavant seulement sur devis)

L'Agefiph et le Fiphfp : aides aux travailleurs en situation de handicap

L'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) peut venir en aide aux adultes qui ont une RQTH dans le cadre de l'aide à la compensation du handicap dans l'emploi. Pour bénéficier d'une aide financière de leur part, il faut être salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi détenteur d'une promesse d'embauche ou stagiaire (ou étudiant dans certaines conditions). Cette aide peut s'élever à 700 euros par prothèse.

A noter :

  • si une personne envoie son devis à l'Agefiph après avoir acheté ses prothèses, l'Agefiph peut intervenir de façon dérogatoire.
  • L’Agefiph demande à la personne de fournir la preuve qu'elle a bien fait une demande de PCH (même si celle-ci a été refusée).

Plus d'informations sur le site de l'Agefiph ainsi que dans leur communiqué de presse du 10 avril 2017 : « Prise en charge des prothèses auditives par l’Agefiph – Adaptation des modalités de financement »

Le Fiphfp (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est le pendant de l'Agefiph pour les fonctionnaires. Ce fonds propose lui aussi une aide financière.

L'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Cette Allocation est destinée aux personnes de plus de 60 ans qui vivent à leur domicile afin de leur permettre de conserver leur autonomie.

Cette allocation est gérée par le Conseil Général. Les prothèses auditives peuvent être financées dans le cadre de l'achat d'aides techniques.

Toutes les informations sur le site du Service Public.

Les aides extra-légales

Dans certaines situations, il est possible de faire appel à des aides extra-légales, notamment auprès de l'Assurance Maladie, des mutuelles ou des caisses de retraite. Ces aides sont prévues pour des situations exceptionnelles et peuvent - après examen du dossier - permettre d'accorder une aide financière pour l'acquisition de prothèses auditives. Il est alors recommandé de solliciter une assistante sociale de sa caisse d'Assurance Maladie pour un accompagnement dans ces démarches.

Il est important de faire les demandes d'aides à partir du devis de l'audioprothésiste avant l'achat des prothèses, car la plupart du temps ces prestations ne sont pas rétroactives.

Déduction fiscale

S'il y a un reste à charge après les différentes aides citées, il est possible de bénéficier d'une déduction fiscale. Cette somme peut être déduite à hauteur de 50% dans le cadre d'une déclaration aux frais réels.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que les prothèses auditives soient indispensables pour l'exercice d'une profession.

Une attestation du médecin du travail peut être demandée.

N'hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour avoir des précisions par rapport à votre situation personnelle.

Pour en savoir plus le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts.