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Invalidité

Créé le 20/03/2018 Mis à jour le 25/10/2018

Si vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle qui réduit votre capacité de travail, une pension d’invalidité peut vous être versée – sous certaines conditions – pour compenser la perte de salaire.

Article en langue des signes française

Les conditions

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite ;
     
  • Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
     
  • Vous devez être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de votre invalidité ;
     
  • Vous devez pouvoir justifier avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail.

La demande

Pour demander une pension d’invalidité, il faut remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité » et l’adresser, accompagné des justificatifs demandés, à votre Caisse d’assurance maladie – CPAM.

Celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision.

Le montant

Il va dépendre de votre catégorie d’invalidité qui aura été déterminée par le médecin conseil de la CPAM. Il en existe 3 :

  • Première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
     
  • Deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
     
  • Troisième catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour calculer le montant de votre pension, l’Assurance Maladie prendra en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d’activité. Le montant dépendra aussi de votre catégorie d’invalidité selon le tableau suivant :

 

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyenMontant mensuel minimumMontant mensuel minimum
1re catégorie30 %285,61 €993,30 €
2e catégorie50 %285,61 €1 655,50 €
3e catégorie50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne1 404,18 €2 774,07 €

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